Résultats pour appartement a vendre cannes vue mer

appartement a vendre cannes vue mer
Immobilier: quand le notaire ne vérifie pas que le vendeur avait fait faillite.
achètent un appartement avec vue mer, en Gironde, afin dy couler une paisible retraite. Lacte de vente de ce bien, que leur cèdent un agent commercial, André G. usufruitier, et son fils de 19 ans, Alexandre nu-propriétaire, pour la somme de 162 000 euros, est authentifié par Me Alain D, notaire à Arcachon. Sept ans plus tard, les époux B. reçoivent une assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance dAmiens Somme. Ils apprennent avec stupéfaction quAndré G. navait pas le droit de leur vendre lappartement ni même den donner la nue-propriété à son fils, en 1997, parce quil avait fait faillite en 1996, et que ce bien devait servir à rembourser ses créanciers.
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